Création d'entreprise
Sheta Neters s’occupe de vos démarches de création d’entreprise, de la rédaction des statuts au choix de la banque ou de la domiciliation à l’immatriculation de celle-ci.
Vous avez besoin d’un partenaire fiable et compétent pour vous accompagner dans la création de votre entreprise ? Ne cherchez plus ! Sheta Neter est là pour vous. Notre équipe d’experts en ingénierie juridique et financière des sociétés vous propose une prestation unique pour trouver la forme juridique adéquate à votre projet et vous immatriculer en toute sérénité auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Que vous optiez pour une SAS, une SARL, une SCI, une EURL, une société civile, une holding ou une filiale, nous mettons à votre disposition notre expertise pour assurer la réussite de votre projet.
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Faites confiance à Sheta Neter, votre partenaire de confiance pour la création d’entreprise.
La création d’entreprise est une étape cruciale dans le parcours entrepreneurial, et il est essentiel de choisir la forme juridique adéquate pour son projet. La société Sheta Neter, experte en ingénierie juridique et financière des sociétés, propose une prestation unique consistant à accompagner les entrepreneurs dans le choix de leur forme juridique.
La société par Actions Simplifiée
La SAS est une forme juridique permettant une grande flexibilité dans la gestion de l’entreprise. Elle est régie par les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce. La SAS offre aux associés une grande liberté dans la rédaction des statuts et dans l’organisation de la société, tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée. Cette forme juridique est idéale pour les projets nécessitant une structure souple et adaptable.
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
La SASU est très similaire à la SAS, à la différence qu’elle est composée d’un seul associé. Les articles L.227-1 à L.227-11 du Code de commerce régissent cette forme juridique. La SASU offre à l’associé unique une responsabilité limitée, une grande souplesse dans l’organisation de la société et la possibilité de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux. Elle convient particulièrement aux entrepreneurs cherchant à exercer leur activité en tant qu’associé unique.
La Société à Responsabilité Limitée
La SARL est une forme juridique largement répandue en France. Les articles L.223-1 à L.223-17 du Code de commerce encadrent cette structure. La SARL offre une responsabilité limitée aux associés, qui ne sont tenus des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports. Elle est adaptée aux projets nécessitant une structure solide, avec plusieurs associés et un cadre juridique strict.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
L’EURL est similaire à la SARL, à la différence qu’elle est composée d’un seul associé. Les articles L.223-1 à L.223-14 du Code de commerce régissent cette forme juridique. L’EURL permet à l’associé unique de bénéficier d’une responsabilité limitée, tout en conservant un cadre juridique strict. Cette forme juridique est particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant exercer leur activité en tant qu’associé unique tout en bénéficiant d’une structure solide.
La Société Civile Immobilière (SCI)
C’est une forme juridique spécifique destinée à la gestion de biens immobiliers. Les articles L.211-1 à L.211-39 du Code de commerce régissent cette structure. La SCI permet aux associés de détenir collectivement et d’administrer des biens immobiliers, tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée. Elle est souvent utilisée pour faciliter la détention et la gestion du patrimoine immobilier.
La Société Civile
C’est une forme juridique générale qui peut être utilisée pour différents projets, autres que l’immobilier. Les articles 1832 et suivants du Code civil régissent cette structure. La société civile offre aux associés une grande flexibilité dans la rédaction des statuts et dans l’organisation de la société.
La Société anonyme
La SA nécessite de respecter les articles du Code de commerce concernant cette forme juridique d’entreprise. Selon l’article L. 225-1 du Code de commerce, une SA est une société dont le capital social est représenté par des actions.
Le montant du capital minimum à constituer pour créer une SA est fixé par l’article L. 225-2 du Code de commerce. Ce montant est de 37 000 euros. Toutefois, en cas d’offre au public de ses titres, la SA doit disposer d’un capital minimum accru à hauteur de 225 000 euros, conformément à l’article L. 225-3 du Code de commerce.
L’article L. 225-5 du Code de commerce précise que le capital social doit être entièrement libéré lors de la création de la SA. L’intégralité des actions doit être souscrite et libérée en numéraire ou en nature, selon l’article L. 225-8 du Code de commerce.
Pour constituer une SA, les fondateurs doivent rédiger des statuts, conformément à l’article L. 225-9 du Code de commerce. Ces statuts doivent contenir des informations relatives au capital social, aux organes de direction, ainsi qu’aux droits et obligations des actionnaires.
Une fois les formalités accomplies, les fondateurs de la SA doivent faire une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce, conformément à l’article L. 225-12 du Code de commerce.
Enfin, l’article L. 225-13 du Code de commerce précise que la SA est une société commerciale, ce qui signifie qu’elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Que ce soit pour une SA, SAS, SARL ou SCI, Sheta Neter met à disposition son expertise en ingénierie juridique et financière des sociétés pour assurer la réussite de chaque projet entrepreneurial.